IL FESTINO

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité23/07/2024

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 09 Juillet 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 27 Décembre 2023. Infirme le jugement rendu le 27/12/2023 en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer à l'égard de Monsieur Tony CALIO pour une durée de 10 ans et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Et statuant à nouveau, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale de Mr Tony CALIO pour une durée de 2 ans à l'exclusion de la SARL ALLIANCES CALIO Tony. Condamne Mr Tony CALIO aux dépens de première instance et d'appel, Y ajoutant : Condamne Monsieur Tony CALIO à payer à Maître TIRMANT la somme de 1.500,00 à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, le déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité23/07/2024

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 09 Juillet 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 27 Décembre 2023. Infirme le jugement rendu le 27/12/2023 en ce qu'il a condamné in solidum Messieurs Tony et Dominique CALIO à payer à Maître TIRMANT es-qualité la somme de 160.000 euros au titre de l'insuffisance d'actifs et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Statuant à nouveau : condamne solidairement Messieurs Tony et Dominique CALIO à payer à Maître TIRMANT es-qualité la somme de 80.000,00 euros au titre de l'insuffisance d'actifs. Le confirme pour le surplus. Y ajoutant, condamne Monsieur Tony CALIO à payer à Maître TIRMANT es-qualité la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Le déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement. Condamne Mr Tony CALIO aux dépens d'appel..

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement d'interdiction de gérer02/01/2024

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur CALIO Dominique pour une durée de 10 ans ans.

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Dépôt de l'état des créances17/05/2022

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims