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Code NAF / APE

94.99Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 94.99Z.

Entreprises actives

588 721

au niveau national

Employeuses

51 830

avec salariés déclarés

Réponse rapide

Définition

94.99Z

Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

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Activités

Incluses / exclues

Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.

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Convention collective

Non disponible

Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.

Information à confirmer

OPCO

À vérifier

L’OPCO dépend de la convention collective applicable.

Information à confirmer

Secteur

588 721 entreprises actives

Vue nationale actualisée le 1 octobre 2026.

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Exemples

24 entreprises

Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.

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NAF 2025

Transition 2026-2027

La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.

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Création

Entreprise ou auto-entrepreneur

Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.

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Démarche

Changer de code APE

Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.

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À quoi correspond le code NAF 94.99Z ?

Le code NAF 94.99Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ». Il fait partie de la classe 94.99 Activités des organisations associatives n.c.a., dans la division 94 Activités des organisations associatives, section S Autres activités de services.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 94.99Z

✓

Activités incluses

  • les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d'une cause ou d'une question d'intérêt public en sensibilisant l'opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :

    • initiatives individuelles ou mouvements de protestation

    • mouvements pour la protection de l'environnement et mouvements écologiques

    • organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.

    • organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques

    • associations à caractère patriotique, y compris les associations d'anciens combattants

  • les associations de consommateurs

  • les associations d'automobilistes

  • les associations dont l'objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.

  • les associations de jeunes, les associations d'étudiants, les clubs universitaires, les amicales d'étudiants, etc.

  • les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d'amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.

✕

Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

  • les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des œuvres sociales (cf. 88.99B)

  • les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels (cf. 90.0)

  • les activités des clubs de sports (cf. 93.12Z)

  • les activités des associations professionnelles (cf. 94.12Z)

Passage à la NAF 2025

L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.

2026

Affichage du futur code dans Sirene.

2027

NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.

À vérifier

La table de correspondance dépend de chaque activité.

Source INSEE : NAF 2025 ↗

Statistiques nationales du secteur 94.99Z

Vue nationale du secteur, actualisée le 1 octobre 2026.

Actives

588 721

entreprises actives

Employeuses

51 830 (9 %)

entreprises avec salariés

Non employeuses / inconnues

536 891 (91 %)

zéro salarié ou signal absent

Actualisation

1 octobre 2026

vue nationale

Départements les plus présents

  1. 017541 153
  2. 021321 933
  3. 035919 791
  4. 046915 975
  5. 053812 905
  6. 063312 688
  7. 073412 456
  8. 084412 308

Villes les plus présentes

  1. 01PARIS · 7540 676
  2. 02MARSEILLE · 1310 116
  3. 03LYON · 695 889
  4. 04TOULOUSE · 315 683
  5. 05NANTES · 444 345
  6. 06MONTPELLIER · 344 181
  7. 07BORDEAUX · 333 714
  8. 08LILLE · 593 602

Répartition par tranche d'effectif

Non employeuse

559 542

0 salarié

1 374

1 à 2 salariés

14 803

3 à 5 salariés

5 670

6 à 9 salariés

2 940

10 à 19 salariés

2 514

20 à 49 salariés

1 393

50 à 99 salariés

320

100 à 199 salariés

106

200 à 249 salariés

12

250 à 499 salariés

28

500 à 999 salariés

14

1 000 à 1 999 salariés

3

2 000 à 4 999 salariés

2

Correspondance NAF 2025

94.99Y

100 %

88.99H

0 %

85.59H

0 %

93.12Y

0 %

85.52Y

0 %

90.31G

0 %

94.12Y

0 %

93.29Y

0 %

Utilité du code NAF 94.99Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 94.99Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 94.99Z correspond au code NACE rév. 2 94.99. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Exemples d'entreprises avec le code NAF 94.99Z

Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.

Voir toutes les entreprises du code 94.99Z
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Création, auto-entrepreneur et assurance

Créer une entreprise en 94.99Z

Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.

Auto-entrepreneur

Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.

Assurance professionnelle

Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.

Convention et paie

Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 94.99Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.

Questions fréquentes sur le code 94.99Z

Le code NAF 94.99Z et le code APE 94.99Z sont-ils différents ?

Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.

À quoi sert le code NAF 94.99Z ?

Il sert à classer l’activité principale « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.

La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?

Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.

Quel OPCO choisir pour ce code ?

L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.

Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?

L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.