BOULANGERIE PATISSERIE BOUALI

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif27/05/2021

Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement prononcé, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Mohamed BOUALI. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de commerce. N° RG : 19/00658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG