Code NAF / APE · Section C
Fabrication de plats préparés
Entreprises actives
0
Section
C
Industrie manufacturière
Code NACE (Europe)
10.85
Nomenclature européenne
Top département
—
Aucune donnée
À quoi correspond le code NAF 10.85Z ?
Le code NAF 10.85Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Fabrication de plats préparés ». Il fait partie de la classe 10.85 Fabrication de plats préparés, dans la division 10 Industries alimentaires, section C Industrie manufacturière.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Définition INSEE
Cette sous-classe comprend la fabrication industrielle de plats cuisinés élaborés prêts à être consommés (c'est-à-dire préparés, assaisonnés et cuits). Ces plats sont traités (congelés, réfrigérés, surgelés, appertisés ou sous-vide) en vue de leur conservation et généralement emballés et étiquetés pour la revente.
Activités couvertes par le code 10.85Z
Activités incluses
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la fabrication industrielle de plats préparés à base de viande ou de volaille
-
la fabrication industrielle de plats préparés à base de poisson, crustacés ou mollusques
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la fabrication industrielle de plats préparés à base de légumes, y compris pommes de terre ou de fruits
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la fabrication industrielle de plats préparés à base de pâtes
-
la fabrication industrielle de pizzas surgelées ou conservées d'une autre manière
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
la fabrication de préparations de produits frais ou ne comportant pas deux ingrédients (cf. sous-classe ad hoc de la division 10)
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la fabrication de charcuteries (cf. 10.13A)
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la fabrication artisanale de préparations périssables vendues en charcuterie avec vente au détail (cf. 10.13B)
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la fabrication de préparations périssables telles que les préparations charcutières à base de légumes (cf. 10.39A) ou les sandwiches (cf. 10.89Z)
-
le commerce de gros de plats et de repas préparés (cf. 46.38B)
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le commerce de détail de plats et repas préparés (cf. 47.11 et 47.29Z)
-
la préparation de plats et de repas pour consommation immédiate (cf. 56.10)
-
la préparation et la cuisson de pizzas à emporter ou livrées (cf. 56.10C)
-
les activités des entreprises fournissant des repas (cf. 56.29)
-
la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective (cf. 56.29A)
Utilité du code NAF 10.85Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 10.85Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 10.85Z correspond au code NACE rév. 2 10.85. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Convention collective du code APE 10.85Z
La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.
Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 10.85Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).
| IDCC | Convention collective | Salariés couverts |
|---|---|---|
| 1396 | Industries des produits alimentaires élaborés | 64.0 % |
| 1586 | Industrie de la salaison charcuterie en gros | 17.9 % |
| 3109 | Cinq branches - Industries alimentaires diverses | 6.1 % |
| 1938 | Industries transformation volaille | 4.0 % |
| 1747 | Boulangerie et pâtisserie industrielle | 1.4 % |
| 1979 | Hôtels Cafés Restaurants | 1.1 % |
OPCO compétents pour le code 10.85Z
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.
Selon les conventions observées sur le code 10.85Z, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.
OCAPIAT
Coopération, agriculture, agroalimentaire, territoires
153 rue de la Pompe, 75116 Paris
www.ocapiat.fr ↗Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 10.85Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.